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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r8
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31.1.5R8. Aucun employé ou préposé d’un organisme public ou d’un agent de cet organisme ne peut utiliser, communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements prévus à l’article 31.1.5R3 pour d’autres fins que la retenue prévue au deuxième alinéa de l’article 30.1 ou l’affectation prévue à l’article 31.1.1 de la Loi.
D. 748-94, a. 4; D. 1216-97, a. 55 et 56.
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